Goûtez au matériel professionnel

Conditions générales de ventes et d’utilisation

Le site www.lerepaireduchef.fr est édité et est la propriété de la société DIGITIB. Société DIGITIB dont le siège social est situé 781 route des Brouilly, 69220 Saint lager.
Numéro de RCS : 849 826 631 R.C.S. Villefranche-Tarare
Numéro de TVA : FR 96 849826631

Préambule

Le site internet www.lerepaireduchef.com est un site e-commerce qui propose l’achat de matériel de cuisine professionnel et semi-professionnel à destination des particuliers et des professionnels.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV – CGU) sont applicables aux relations entre d’une part, la société DIGITIB ci-après dénommée “Le Repaire du Chef“ et, d’autre part, les personnes achetant des produits sur le site www.lerepaireduchef.fr ci-après dénommé “le Client“.
Les présentes CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de matériel de cuisine professionnel proposé par le Repaire du Chef sur le site www.lerepaireduchef.fr.

Modalités d’acceptation des CGV
:

Nos Clients passant une commande sur www.lerepaireduchef.com acceptent ces conditions générales de vente. Toute commande entraine le plein consentement et l’approbation totale du Client des présentes CGV. Toute dérogation aux CGV doit être demandée par écrit, par mail ou courrier au Repaire du Chef et n’est opposable qu’après acceptation explicite et écrite par le Repaire du Chef.
Toutes modifications des CGV entrainent une publication des nouvelles CGV sur le site de www.lerepaireduchef.fr. En cas de modifications des CGV, les CGV applicables sont celles en usage à la date de la commande. Une copie des CGV applicables au moment de la commande sera envoyée en pièce jointe avec le récapitulatif de la commande.

Article 2 : Modalités d’achat et compte Client


Afin de réaliser un achat de produit sur le site du Repaire du Chef, le Client « particulier ou professionnel » doit créer un compte Client protégé par un mot de passe. Ce compte client lui permet d’accéder à ses informations personnelles liées à ses commandes sur le site www.lerepaireduchef.fr. Afin de créer son compte, il lui sera demandé son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son mot de passe. Pour le Client « professionnel » les champs numéro de Siret et dénomination sociale seront également demandés.
Le Client s’engage sur l’exactitude des informations lors de son inscription sur le site www.lerepaireduchef.fr. En cas de non-respect des obligations, les équipes de www.lerepaireduche.fr se réservent le droit de supprimer le compte du Client.

Article 3 : Commandes et paiements


Procédures des commandes :


Le Client peut passer commande uniquement sur le site www.lerepaireduchef.fr. Un autre moyen de commande ne peut-être utilisé qu’avec l’accord préalable et écrit par la société le Repaire du Chef. Afin de commander un produit le Client peut le sélectionner sur le site le Repaire du Chef puis le sélectionner pour l’ajouter à son panier. Le Client choisit lui-même la quantité et son produit dit « produit personnalisable » en fonction des caractéristiques variables qui lui sont proposées sur la fiche produit.

Le Client accède à un récapitulatif de sa commande avant la passation de commande qui lui permet de contrôler la quantité et d’ajouter ou supprimer des produits. Toute passation de commande effectuée au moyen d’un identifiant et du mot de passe sera considérée comme valablement émise. Avant de finaliser sa commande le Client devra confirmer l’acceptation des CGV et CGU via une check box sur la page récapitulative panier.
Une fois la commande passée le Client reçoit un récapitulatif  de commande par e-mail comprenant ses produits, l’adresse de facturation et livraison en fonction de son moyen de paiement. Ce récapitulatif lui indiquera si la commande est en cours ou en attente de finalisation de règlement. Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par Le Repaire du Chef n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. Le Repaire du Chef ne pourra être tenu pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat, quel que soit le dispositif en cause. Le Repaire du Chef se réserve le droit d’annuler une commande notamment dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale ou civile. L’annulation de commande n’est sans frais que si le produit n’est pas encore expédié. Pour toute annulation de commande de la part du client après expédition, les frais de livraison ne seront pas remboursés. Une facture détaillant les produits et éléments de personnalisation choisis par le Client sera adressée une fois la commande terminée. Cette facture est également téléchargeable dans le compte client du Client.
 Paiement : Le Client certifie être en pleine possession de ses moyens lors de la réalisation d’un paiement sur le site www.lerepaireduchef.fr. Le Repaire du Chef ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des dommages résultant de toute tentative de paiement par un moyen de paiement autre que ceux mentionnés dans les CGV.

Les cadeaux : 

Le Repaire du Chef propose des cadeaux à l’atteinte d’un certain montant de commande (précisé TTC ou HT sur le site lerepaireduchef.fr). Ces cadeaux sont réservés exclusivement à sa clientèle de particuliers non professionnels. 

Les moyens de paiement disponible sur lerepaireduchef.fr sont :

 

• Le virement bancaire : la commande sera expédiée une fois le paiement réceptionné par Le Repaire du Chef.

• Le paiement par chèque : uniquement pour les commandes supérieures à 60 €, la commande sera expédiée une fois le paiement encaissé par le Repaire du Chef.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et le montant minimum de la commande correspondante devra être supérieur à 60 (soixante) Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Le Client devra établir le chèque (le nom figurant sur celui-ci devant être identique à celui figurant à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client) à l’ordre de « DIGITIB » et devra le faire parvenir à le Repaire du Chef (accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité en vigueur et d’une photocopie de l’email de confirmation) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (tampon de la poste faisant foi de preuve d’émission) suivant la date de la commande à l’adresse suivante : Le Repaire du Chef (service Clients), 781 route de Brouilly, 69220 Saint-Lager. En cas de paiement par chèque, la commande du Client sera réputée “accepter” au jour de l’inscription du montant de la commande du Client sur le compte bancaire de la société Digitib.

• Le paiement par Carte Bleue (Visa, Mastercard, e-carte bleue) : traitement et expédition de la commande une fois le paiement validé par notre solution de paiement.

• Le paiement en plusieurs fois via Alma Certaines options de paiement peuvent inclure des frais supplémentaires (ex: paiement en 3 fois). Ces frais sont clairement indiqués au niveau du moyen de paiement concerné lorsque celui-ci est sélectionné par le Client avant de valider son achat. Ces frais sont également mentionnés dans le total de la commande pour que le Client puisse constater clairement le montant total à régler avant de finaliser sa commande. La commande sera traitée et expédiée une fois la notification de validation sera reçue par notre prestataire pour cette solution de paiement fractionné.

Les conditions du paiement en plusieurs fois :

L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant en France.
Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise en France, ou d’un compte en banque tenu par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n’appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.
L’accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’Alma, qui peut en refuser l’accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d’impayé.
Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.
Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

L’annulation:

Si tout ou une partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.

Afin de connaître toutes le informations liées au paiement en plusieurs fois via Alma rendez-vous sur la page dédiée au Client : https://getalma.eu/legal/terms/customer .

L’utilisation de la smart 3-D Secure : La solution de paiement utilisé par le Repaire du Chef déclenche une authentification forte (3-D Secure) si le paiement est considéré comme risqué.

Article 4 : Le prix

Les prix des produits sur www.lerepaireduchef.com sont indiqués en Euros HT (hors taxes) et en Euros TTC (toute taxe comprise) et sont disponibles sur toutes les fiches produits. L’assujettissement à la TVA est soumis à la législation en vigueur. Malgré tout le soin apporté au site par le Repaire du Chef, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, Le Repaire du Chef  ne pourra être tenu pour responsable de telles erreurs et Le Repaire du Chef se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque de telles erreurs se produisent.

Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment de l’achat. Il correspond au cumul des prix des produits commandés et est augmenté des frais de livraison après déduction des codes promotionnels, le cas échéant. Ce prix final sera indiqué au Client à l’étape « vérification de commande », avant le paiement de la commande. Dans le cas d’une commande sans réception de paiement (type chèque ou virement) le Repaire du Chef se réserve le droit d’annuler la commande sans réception du paiement dans un délai de 7 jours.

Article 5 : Les produits

Les produits proposés sur le site www.lerepaireduchef.fr respectent les normes européennes et la législation française. Les informations présentes sur les fiches produits et sur le site www.lerepaireduchef.fr proviennent des informations fournies par les fabricants et fournisseurs. Elles sont reproduites avec l’accord de ces derniers et peuvent être amenées à changer sans préavis par ces derniers. Les photos des produits figurant sur notre site ne sont pas contractuelles et peuvent donner lieu à modification en fonction des modifications apportées par les fabricants. Il est possible au Client de demander une fiche technique détaillée du produit afin d’obtenir plus d’information. Les fiches techniques des produits sont téléchargeables directement depuis la fiche produit et  peuvent être demandées par e-mail au service client. Le Repaire du Chef honorera l’ensemble des commandes passées par ses Clients dans la limite des stocks disponibles des fabricants. En cas d’indisponibilité des produits, Le Repaire du Chef  informera le CLIENT et celui-ci sera remboursé dans un délai de 30 jours.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés entre le Repaire du Chef et le Client de le Repaire du Chef intervient à l’encaissement complet et intégral du prix facturé. Les produits demeurent la propriété de le Repaire du Chef jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois, à compter de la réception de la commande du Client par le Repaire du Chef, les risques des produits livrés sont transférés au Client. C’est donc TRÈS IMPORTANT de faire toute réserve ou réclamation auprès du transporteur en cas d’avarie sur l’emballage ou le produit reçu (voir partie réception des colis).

Article 7 : La livraison

Généralités

Les délais : Les délais renseignés sur nos fiches produits sont donnés à titre indicatif ainsi les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des remises de prix ou à des dommages et intérêts. En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable du retard dans la livraison des Marchandises qui résulterait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, d’une rupture de stock, ou de l’incapacité de l’Acheteur à transmettre au Fournisseur des consignes de livraison adéquates, pertinentes ou suffisamment précises lui permettant la livraison des Marchandises.

L’adresse de livraison : Dans le cas où l’adresse serait dite à risques, car en altitude, avec un passage d’eau ou toute autre localisation définit comme à risque par un de nos transporteurs le Repaire du Chef s’autorise le droit de choisir le mode de transport le plus adapté à ce type de livraison. En cas de commande à une adresse à risque, le Repaire du Chef conviendrait avec vous et le transporteur d’un mode de livraison afin de proposer au Client une solution de transport possible. Cette solution sera majorée de 60 euros HT correspondant à une participation financière pour une livraison en zone à risques. Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de celle fournie lors de la création du compte Client, celle-ci devra être effectuée par le Client impérativement depuis le moment de passation de commande. Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service Client du Repaire du Chef à l’adresse suivante : [email protected] en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison avant que la commande ne soit expédiée (le service Client se réserve le doit d’accepter ou non ce changement d’adresse en fonction de l’avancement de la commande). Le Repaire du Chef confirmera par e-mail, selon l’état d’avancement de la commande du Client, la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. En cas d’absence du Client, les frais liés à la réexpédition d’un ou des colis dus à délai de stockage dépassé seront à la charge exclusive du Client. Il devra s’acquitter des frais de réexpédition du colis, mais aucune annulation de commande avec remboursement des frais ne sera possible auprès de la société le Repaire du Chef. Adresse imprécise : Ni le Repaire du Chef ni le transporteur ne sera responsable si l’adresse indiquée n’est pas assez précise.

Le suivi des colis : Selon le mode de transport choisi, le Client pourra en fonction du transporteur suivre l’avancement de l’acheminement de son colis.

La réception des colis : Dès réception des colis il convient au Client de déballer le colis afin d’en vérifier l’état et la conformité et de faires toutes les réserves et réclamations qui permettent de justifier le refus du colis. IMPORTANT : Vous n’achetez pas des cartons d’emballage, mais bien du matériel de cuisine professionnel. Il convient donc de bien vérifier l’intérieur des cartons de produits reçus. La réserve doit être faite à la main par le Client/acheteur au transporteur sur le bon de livraison à réception du colis. La réserve doit spécifier la nature du dommage ou de l’erreur. Pour information, les réserves types “sous réserve de déballage” ou “sous réserve de montage” n’ont aucune valeur. Dans le cas d’un colis refusé à la livraison, nous vous invitons à nous contacter dès que possible par e-mail ou téléphone au 01 88 33 99 70. Les informations comme : le numéro de commande, des photos et des explications vous seront demandées afin d’ouvrir un dossier réclamation. Aucune réclamation ne pourra être acceptée au delà d’un délai de 3 jours après réception. La réclamation effectuée doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison.

Conditions de livraison propres au mode de livraison standard (offerte) du Repaire du Chef :  

Ce mode de livraison est une livraison dite en dépose simple, pas de porte à une SEULE ET MÊME adresse de livraison UNIQUE. Les livraisons se font en rez-de-chaussée/au pied de l’immeuble UNIQUEMENT, il appartient au Client de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de la livraison. Il s’agit du mode de livraison le plus économique, le transporteur dépose votre commande devant chez vous, mais ne rentrera pas dans votre domicile pour quelconque installation, branchement et raccord. En cas de commande composée de plusieurs colis, ou auprès de fournisseurs différents, le site www.lerepaireduchef.fr se réserve le droit de sélectionner le transporteur le plus adapté à ce type d’expédition spécifique afin de garantir la qualité de la prestation de livraison, ce droit peut impliquer un délai de livraison légèrement plus long et la réception de colis en plusieurs fois. Afin de convenir d’une livraison standard, le transporteur convient avec le Client d’une date et d’un créneau horaire imposé par le transporteur pour la livraison du/des produits. Le Client en est informé par e-mail ou par SMS par le transporteur. En cas d’indisponibilité sur le créneau horaire proposé par le transporteur le Client doit impérativement et sans délai prendre contact avec le transporteur ou le Repaire du Chef afin de trouver une solution (livraison sur lieu de travail, ou report de livraison afin d’organiser livraison

Conditions propres au mode de livraison dite dans la pièce d’utilisation :

Vos produits seront livrés dans la pièce de votre choix, sur rendez-vous à l’adresse de livraison indiquée durant la passation de commande. Le  Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur. Afin que la livraison se déroule dans les meilleures conditions, il est demandé au Client de prendre les dispositions nécessaires pour le bon déroulement de la livraison (protection des parties communes et privées notamment s’il s’agit d’une livraison en copropriété). Le Client sera notamment tenu de mesurer les passages d’accès à son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé. Dans le cas ou le Client ne serait pas présent lors de la livraison suite à la prise de rendez-vous avec le transporteur il sera tenu responsable de son absence et pourra en assumer les frais de stockage, retour des produits location d’élévateurs ou monte-charges, etc.  Dans le cas où le transporteur ne pourrait livrer dans la pièce d’utilisation suite à un manque d’information ou une erreur de dimensions, ni le Repaire du Chef ni le transporteur ne sera tenu responsable et les éventuels frais de retour, stockage, location d’engins spéciaux permettant la livraison seront pris en charge par le Repaire du Chef ou le transporteur. Si le colis ne passe pas dans l’ascenseur ou les escaliers permettant l’accès à la pièce d’utilisation le transporteur laissera le colis au rez-de-chaussée et la prestation ne vous sera pas remboursée.  

Condition de livraison propre à la livraison avec installation premium :

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir sa commande accompagnée d’un service d’installation et de mise route du matériel. Le matériel est installé, raccordé en eau, gaz et électricité, à l’emplacement indiqué au préalablement par le Client au site du Repaire du Chef. Afin que la prestation se déroule dans de bonnes conditions, il est demandé au Client de fournir le maximum d’information sur les branchements et raccords déjà présents ainsi que les dimensions pour le passage et la mise en place du matériel. Ces informations pourront être transmises par e-mail à l’adresse [email protected] Cette prestation ne comprend aucune installation d’électricité spécifique, gaz ou eau. Les raccords et branchements sont effectués sur emplacements existants sans prestation de plomberie, électricité supplémentaire. Le prestataire n’est pas responsable des erreurs de dimensions ou tout autre dysfonctionnement lié à l’installation précédente. Nous vous rappelons également de VÉRIFIER VOTRE ABONNEMENT EDF ou autre compagnie d’électricité afin de vous assurer que votre abonnement vous permet de la bonne puissance électrique pour le fonctionnement du matériel de cuisine professionnel.  

Article 8 : Le droit de rétractation  

Les produits proposés par le Repaire du Chef sont soumis au droit de rétractation, ainsi Le Repaire du Chef accorde à ses Clients particuliers non professionnels un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de livraison pour exercer le droit de rétractation en adressant au Repaire du Chef, société DIGITIB, 781 route de Brouilly, 69220 Saint Lager le formulaire type de rétractation, reproduit en annexe 2, dûment complété et signé et renvoyer  les produits aux frais du Client Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra préalablement en informer le Repaire du Chef  par email à l’adresse suivante : [email protected] L’email ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client. Le retour devra être fait suivant l’adresse de livraison fournie par le Repaire du Chef. Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente. Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.

Un droit de rétractation est également possible entres professionnels applicables selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation qui étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers. Afin d’exercer son droit le Client professionnel devra comme le particulier dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de livraison pour exercer le droit de rétractation en adressant au Repaire du Chef, société DIGITIB, 781 route de Brouilly, 69220 Saint Lager le formulaire type de rétractation, reproduit en annexe 2, dûment complété et signé et renvoyer  les produits aux frais du Client Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client.  

Remboursement :  

Il faut impérativement signaler votre retour à notre service Client, tout article reçu sans avis préalable sera refusé. Le Repaire du Chef s’engage à vous rembourser, via le mode de paiement initialement utilisé, les produits retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de leur preuve d’expédition. Les frais de retour restent à votre charge et les frais de livraison ne seront pas remboursés. En cas de paiement fractionné, le Repaire du Chef remboursera la somme de la commande complète à son Client dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise.  

Risques du retour :  

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette prépayée, vous devez retourner le produit : – En déclarant la valeur du produit, tel qu’elle résulte de la facture d’achat. – En veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat. En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, les produits voyagent à vos risques et, en cas de sinistre, le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal. À ce titre, à défaut d’assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo. Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente. Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.

Produits concernés : 

Ce droit de rétractation s’applique sur tous les produits même si le produit est soldé ou déstocké. En revanche pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables, comme les produits lessiviels, les produits alimentaires, les pièces détachées ou les produits périssables ne sont pas concernés par ce droit de rétraction. Aide retour produit : – Pour les produits de moins de 30 kg, les frais de retour correspondent aux tarifs en vigueur par la poste, et il est à la charge de l’acheteur d’assurer le colis au montant correspondant  – Pour les produits de plus de 30 kg ou trop encombrants ne pouvant être expédiés par la poste il vous convient de vous rapprocher d’un transporteur.   

Article 9 : Garantie de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois  la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars suivants2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil,  il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.  

Article 10 : Garantie de vices cachés 

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés. 
Le défaut de la garantie des vices cachés est soumis à trois conditions :


• Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat


• Le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage ou doit diminuer très fortement son usage


• Le défaut doit exister au moment de l’achat


Pour que la garantie de vices cachés soit effective, le Client de Le Repaire du Chef  doit prouver l’existence du vice caché dans un délai de deux ans. 
Si l’existence du vice caché est prouvée, le Client a deux possibilités :


• Garder le produit et le Repaire du Chef appliquera une réduction du prix Ou renvoyer le produit à Le Repaire du Chef en bénéficiant du remboursement du prix payé sur le site www.lerepaireduchef.fr

Article 11 : Garantie commerciale des produits 

Les produits proposés sur le Repaire du Chef sont garantis de base 1 an (pièce détachée et mains d’œuvres), mais peuvent être garantis 2 ans en fonction des conditions de garantie des différents fabricants partenaires avec le Repaire du Chef. Certains produits ne sont pas garantis pour une utilisation intensive. Il convient au Client de se référer à la notice d’utilisation du fabricant. En cas de panne nous vous invitons à nous contacter par e-mail via notre page contactez-nous afin de nous fournir les informations nécessaires à la réparation/prise en charge de SAV de vos produits. Dans le cas d’un produit inférieur à 30 kilos, nous vous fournirons un bon retour afin de procéder à son retour pour réparation. En cas de détérioration constatée à l’arrivée de l’appareil, notre service technique est en droit de refuser la réception du colis livré. Les clauses d’exclusion : La garantie proposée par le Repaire du Chef ne s’applique pas à la réparation de dommages résultants : – D’une cause externe à l’appareil, d’une utilisation, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux prescriptions et aux notices d’utilisation du constructeur ou d’une utilisation contraire au bon fonctionnement de l’appareil : par exemple, utilisation de produits inadaptés pour le nettoyage, température d’utilisation, ou toute utilisation autre que celle prévue par le fabricant. Toutes les pièces en contact avec l’utilisateur telles que le verre, les robinets, les poignées, les boutons, manettes, interrupteurs ou les pièces d’usures ne sont pas prises en charge par la garantie.  

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Article 13 : Les litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le Repaire du Chef ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE. La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toute convocation et à toute demande formulée par ce(s) derniers(s). L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. À défaut de résolution à l’amiable du litige entre les parties, les tribunaux compétents seront saisis pour régler le litige.

Article 14 : Le service Client

Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter le Repaire du Chef pour toute demande ou information :
* par téléphone : 01 88 33 99 70 du lundi au vendredi de 10h00 à 21h00 sauf jours fériés (prix d’un appel local – sauf surcoût de certains opérateurs [ex: Bbox…]),
* via le formulaire de contact de la page contactez-nous,
* par email : [email protected],
* par courrier : DIGITIB (service Clients), 781 route de Brouilly, 69220 Saint Lager.

Article 15 : Les données personnelles

La présente Politique de Protection des Données personnelles s’applique à tout utilisateur (l’ « Utilisateur ») du site internet www.lerepaireduchef.fr et définit les conditions dans lesquelles la société DIGITIB, micro entreprise, dont le siège social est 781 route de Brouilly 69220 Saint Lager, immatriculée au RCS de Villefranche-sur-Saône sous le numéro 849 826 631 (ci-après « le Repaire du Chef ») collecte, traite et utilise les données personnelles de l’Utilisateur conformément au Règlement UE N°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’acceptation de l’utilisation des données personnelles :

En poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la Politique de Protection des Données personnelles mises en ligne sur le site.

Droit de l’utilisateur :

L’Utilisateur dispose des droits suivants :
* droit de s’opposer au traitement des Données personnelles,
* droit d’accès aux Données personnelles,
* droit de rectification des Données personnelles,
* droit à la portabilité des Données personnelles,
* droit à la limitation du traitement des Données personnelles,
* droit de définir les directives liées à la conservation, l’effacement et la communication des Données personnelles après la mort de l’Utilisateur.

Durée de conservation des données :

Les Données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

* 5 années à compter de la fin des relations avec le Client pour les Données personnelles utilisées par la gestion de la relation Client. Le délai commence à courir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte Client, soit du dernier appel au service Client, ou de l’envoi d’un email au service Client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un email adressé par RDV déco, ou de la mise de produits dans le panier sans concrétisation d’achat. À l’issue de ce délai, les données du Client seront anonymisées,
* 3 ans pour les données personnelles utilisées pour les campagnes d’emailing promotionnelles
* Les factures liées aux achats sont conservées pendant 10 ans,
* Les enregistrements des conservations téléphoniques au service Client sont conservés pendant 3 ans.
* 13 mois pour les cookies.
À la demande du Client, pour quelque cause que ce soit, Le Repaire du Chef détruira sans délai les données à caractère personnel. 
Le Client est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires au traitement de la commande du Client, à la garantie des produits vendus ainsi qu’à la gestion commerciale. 
En s’enregistrant sur www.lerepaireduchef.fr, le Client choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnel, afin d’accéder aux produits proposés par le Repaire du Chef. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisés qu’il s’engage à conserver confidentiels.
Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.
Le Client s’engage à notifier sans délai à le Repaire du Chef, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé au Prestataire un changement de ce dernier.
Le mot de passe peut-être changé à tout moment. Le compte peut être annulé également à tout moment suite à la demande du Client.
Le mot de passe peut également être changé par le Repaire du Chef en cas de suspicion d’utilisation anormale du site web ou comportement inhabituel.
Le Repaire du Chef  met tout en œuvre pour sécuriser l’ensemble des données recueillies sur le site.

Article 16 : RGPD 

Type de données collectées : Nom, Prénom, Adresse de livraison, Adresse de facturation, Numéro(s) de téléphone, Adresse email, Identifiant et mot de passe de connexion, préférences, parcours sur le site des utilisateurs, contacts commerciaux, avis Clients. Emplacements de collecte : Formulaire de création de compte, Formulaire de commande, Formulaire de contact, navigation sur le site via les cookies, commentaires Clients. Outil de collecte : Site web sous Woocommerce, Google Analytics, Agile CRM Traitement des données : Collecte, Traitements, Enregistrement, Conservation, Utilisation Utilisation des données : Expédition des commandes, Contact téléphonique et/ou par email avec les Clients, Opération de statistiques et d’analyses afin d’améliorer la connaissance des Clients, envoi d’offres commerciales ciblées par email après recueil du consentement exprès de l’Utilisateur, enregistrement des échanges entre le service Client et le Client par téléphone à des fins d’amélioration du service. Obtention du consentement : En poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la Politique de Protection des Données personnelles mises en ligne sur le Site. Accès aux données : DPO, Service commercial, Hébergeur Sécurisation des données : Sauvegarde mensuelle stockée sur support externe sous Windows, Station de travail sous Windows, Sessions protégées par mot de passe, Sessions web cryptées par certificat SSL DPO : Thibaut Fontaine ([email protected]) Faire valoir vos droits, poser une question sur le RGPD : formulaire de contact, rubrique “Droits Utilisateur”.

Article 17 : Cookies 

Le Repaire du Chef peut être amené à utiliser le système de « cookies » grâce au logiciel de navigation de l’Utilisateur. L’utilisation de cookies à pour but de faciliter la navigation de l’Utilisateur lors de prochaines visites et permet au site le Repaire du Chef de connaître les préférences et parties du site qui l’intéresse.   Ces “cookies” éviteront également à l’Utilisateur de devoir fournir chaque fois des informations que l’Utilisateur a déjà communiquées dans la mesure où ils mémoriseront les informations communiquées à une date antérieure. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de son navigateur dans les préférences de celui-ci de la manière suivante : – Pour Mozilla firefox :
* Choisissez le menu “outil ” puis “Options”
* Cliquez sur l’icône “vie privée”
* Repérez le menu “cookie” et sélectionnez les options qui vous conviennent
– Pour Safari :
* Choisissez le menu “Safari” puis cliquez sur “Préférences”.
* Choisissez l’onglet “Sécurité” puis cliquez sur “Afficher les cookies”.
* Choisissez le cookie à effacer puis cliquez sur “Effacer” ou cliquez directement sur “Tout effacer”.
– Pour Microsoft Internet Explorer :
* Choisissez le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”).
* Cliquez sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”).
* Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
– Pour Opéra :
* Choisissez le menu “Fichier”>”Préférences”
* Vie Privée
– Pour Chrome :
* Sélectionnez Google Chrome > Préférences dans la barre de menus.
* Cliquez sur l’onglet Options avancées.
* Cliquez sur l’option Paramètres de contenu de la section “Confidentialité”.
* Dans l’onglet “Cookies”, cliquez sur Afficher les cookies et autres données de site.
* Pour supprimer tous les cookies, cliquez sur Tout supprimer.
* Pour supprimer un cookie spécifique, sélectionnez le site ayant créé le cookie en question, puis le cookie. Cliquez ensuite sur Supprimer.
* Lorsque vous avez terminé, cliquez sur Fermer.
* Si vous souhaitez que Google Chrome supprime automatiquement les cookies lorsque vous quittez le navigateur, dans la boîte de dialogue “Paramètres de contenu”, cochez la case “Effacer les cookies et autres données de site lorsque je ferme le navigateur”.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.lerepaireduchef.fr (produits vendus par Le Repaire du Chef) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de DIGITIB – 781, route de Brouilly – 69220 Saint Lager Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………………….. (*) Rayez la mention inutile