Il s’agit d’une aide de l’état instaurée depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 afin d’aider les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à renouveler leur matériel frigorifique. Basé sur le principe du suramortissement cette aide du ministère de l’environnement facilite l’achat de nouveaux produits utilisant des fluides types r290 et r600.
Attention : Tous les établissements ne bénéficient pas de ce dispositif. Les établissements publics bénéficiant déjà d’un dispositif financier tel que le CEE.
Ce dispositif permet aux professionnels d’anticiper une nouvelle taxe, la taxe HFC applicable à compter du 1er janvier 2021.
Ce dispositif environnemental permet de déduire 40% du prix de revient de votre équipement sur votre résultat imposable. Il ne s’agit pas d’une déduction fiscale, mais d’un mécanisme de sur amortissement afin de réduire votre résultat sur lequel vous êtes imposé.
Exemple d’usage :
Une entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, achète le 1er juin 2019 une armoire froide positive sans HFC pour la somme de 2 000 €. Ce bien est amortissable sur 5 ans.
Au titre de la mesure, et en supplément de l’amortissement de droit commun, il sera possible de déduire, de son résultat imposable, 40% du montant de l’investissement : soit 80 € en 2019 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er juin). 160 € par an (en année pleine) de 2020 à 2023, et le solde de 80 € en 2024.
Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2021 afin de limiter l’utilisation de gaz fluorés dits non propres souvent utilisés dans les climatiseurs et réfrigérateurs. Ce montant taxé sera établi selon le calcul du pourcentage de CO2 présent par HCF. Il sera en croissance jusqu’en 2025 ou il ne dépassera plus les 30 euros par tonne équivalente en CO2.
• Le dispositif s’applique uniquement sur du matériel neuf
• Le dispositif s’applique également sur les produits neufs faisant l’objet de crédit bail ou contrat de location avec option d’achat.
Nos produits types réfrigérateur professionnel, armoire froide, congélateur, meuble réfrigéré, frigo-bar, etc. utilisant des gaz propres sont marqués d’un badge : éco gaz écologique.
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